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Statuts (extraits)
Récépissés

Statuts (extraits)

Monsieur Olivier Duval représentant l’Association Bureau international Catholique de l’Enfance (BICE), Monsieur Olivier Leborgne, en tant que vice-président de la Conférence des Evêques de France, Monsieur Laurent Aynès, Madame Blanche Bénard, Monsieur Michel Bouilleau, Monsieur Cyrille Brouard, Madame Maria-Isabelle Cruz, Madame Pascale de Cuverville, Monsieur Philippe de Cuverville, Madame Bénédicte Denoyel, Monsieur Gilles Denoyel, Monsieur Gérard Dumoulin, Monsieur Emmanuel Gosset. Monsieur Baptiste Mékari, Madame Anne Claire Vermot-Desroches, Monsieur Gilles Vermot-Desroches

dénommés ci-après « les Fondateurs » ou « les Membres Fondateurs »

ont décidé de la constitution d’un Fonds de dotation régi par la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, par son décret d’application n° 2009-158 du 11 février 2009 et par les présents statuts.
Ceux-ci ont été adaptés suite aux réunions du Conseil d’Administration des 6 décembre 2021 et 24 janvier 2022.

PRÉAMBULE

La révélation notamment depuis les années 2000 des nombreux cas d’agressions sexuelles commises sur des mineurs et des souffrances et séquelles que ces crimes et délits engendrent chez les personnes victimes a provoqué une prise de conscience nationale de la nécessité de lutter contre ce fléau terrible dans l’ensemble de la société française. Il s’agit là d’une cause d’intérêt général et d’une urgence nationale.

L’Eglise catholique est d’autant plus concernée par ce drame que de telles violences sexuelles sur des mineurs ont aussi été commises par des prêtres, des religieux et des laïcs en mission au sein de l’Eglise. C’est pourquoi les évêques de France réunis en Assemblée plénière ont décidé en mars 2021 de mettre en œuvre des mesures de lutte contre ces violences (dont des démarches mémorielles, de prévention et de tout ce qui permettrait que cela ne se reproduise pas) et les mesures d’assistance aux personnes victimes ; personnes vulnérables ou mineurs aux moments d’actes d’agressions sexuelles commis au sein de l’Eglise. Ce dispositif a été adopté et complété par les évêques de France réunis en Assemblée plénière en novembre 2021, suite à la réception du rapport de la Commission Indépendante sur les Abus Sexuels dans l’Eglise (CIASE).

Les Fondateurs du présent Fonds de dotation réaffirment la nécessité que les actions judiciaires vis-à-vis des responsables de ces agressions sexuelles soient engagées tant au plan pénal et civil qu’au plan canonique. S’agissant d’actes de pédocriminalité, la constitution du présent Fonds de dotation n’entend en rien se substituer sous quelle que forme que ce soit à l’exercice de la justice pénale, civile et canonique. Ce dispositif sui generis ne constitue ni une indemnisation, ni une transaction, ni une réparation au sens judiciaire ou transactionnel de ces termes.

L’objectif des Fondateurs du présent Fonds de dotation est de permettre de déployer les mesures décidées en mars 2021 puis adaptées en novembre 2021 en réunissant les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Le présent Fonds de dotation a donc pour objectif de financer l’ensemble de ce dispositif. Il recevra principalement des contributions volontaires de toute personne physique ou morale souhaitant contribuer à l’objet du présent Fonds.

Les Fondateurs du présent Fonds de dotation décident que l’adhésion durable aux principes énoncés dans ce préambule permet de remplir au mieux l’objet du Fonds de dotation qu’ils se proposent de constituer.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. – CONSTITUTION DU FONDS

Article 1er. – Formation. Dénomination. Durée

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts un Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (article 140) et son décret d’application n° 2009158 du 11 février 2009, ayant pour dénomination :

« FONDS DE DOTATION DE SOLIDARITE ET DE LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURS » dit FONDS SELAM

La durée du Fonds de dotation est de six ans à compter de son enregistrement, sauf les cas de dissolution et de prorogation prévus ci-après.

Article 2. – Objet

L’objet du Fonds de dotation est de financer les mesures de lutte contre la pédophilie et de reconnaissance et réparation pour les personnes victimes d’actes pédocriminels au sein de l’Eglise catholique et, pour ce faire, de recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de financer les différents volets du dispositif décidé puis adapté par les évêques lors de leurs assemblées plénières de mars et novembre 2021.

Cette démarche à visée philanthropique et sociale s’adresse notamment à toutes les personnes victimes d’actes de pédocriminalité commis par des clercs ou des laïcs en mission au sein de l’Eglise. Il est précisé que les personnes concernées par des affaires pour lesquelles une procédure pénale, civile ou canonique visant à établir la culpabilité de la personne incriminée est en cours ne seront éligibles à cette démarche de reconnaissance et réparation que lorsque le jugement définitif sera prononcé et si celui-ci établit cette culpabilité, sauf exception dument motivée.

Article 3. – Moyens d’action

Les moyens d’action du Fonds sont l’apport des Fondateurs, la collecte de dons et, sur déclaration préalable, l’appel à la générosité publique ainsi que le recueil de toute ressource autorisée par la loi afin de pouvoir financer les différents volets du dispositif mis en place comportant les volets mémoriel, préventif, de suivi des auteurs et de reconnaissance et de réparation pour les personnes victimes. Ce dernier volet peut consister notamment en une indemnisation sui generis fonction du préjudice subi par les personnes victimes, celle-ci n’étant ni judiciaire, ni transactionnelle.

Dans la limite des ressources collectées, le Conseil d’Administration du fonds définira chaque année la répartition des emplois entre les différents volets du dispositif, et pour ce faire, il s’instruira des suggestions des structures spécifiques mises en place pour leur déploiement. Pour ce qui est du volet de reconnaissance et de réparation pour les personnes victimes, le Conseil d’administration prendra ses décisions sur la base des propositions de l’Instance Nationale Indépendante de Reconnaissance et de Réparation qui est mise en place pour instruire les demandes des personnes victimes et, le cas échéant, déterminer une indemnisation appropriée.

L’appel à soutenir par des dons le Fonds de dotation fera l’objet de sollicitations ciblées et contextualisées. Cet appel sera l’occasion de briser l’indifférence qui peut encore prévaloir dans l’ensemble de la société et notamment dans l’Eglise. C’est pourquoi les diocèses seront appelés en tout premier lieu à contribuer au présent fonds de dotation. Cet appel participera à l’expression concrète de la reconnaissance par les personnes morales qui structurent l’institution ecclésiale et, au-delà, par le plus grand nombre, de la souffrance vécue par les personnes victimes.

En permettant à la démarche initiée par les évêques de se déployer, le présent Fonds de dotation lui permettra d’accéder à une portée, à une visibilité et à un impact qui dépasseront les limites de l’Eglise et qui s’inscriront dans l’histoire et l’évolution de la société française dans son ensemble.

Ce faisant, l’objet du présent Fonds est également de participer à l’effort national et général :

de protection de l’enfance ;
de prise de conscience par un large public du drame des agressions sexuelles commis sur les mineurs ;
de sensibilisation dudit public aux conséquences des abus pédo-criminels ;
de lutte contre ce fléau répandu dans la société française, au sein de l’Eglise et au-delà.

Il s’inscrit pleinement dans une mission d’intérêt général conformément aux dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 140, alinéa I).

Article 4. – Siège social

Le siège social est fixé : 70 boulevard de Magenta, 75010 PARIS.

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration.

Article 5. – Composition

5.1. – Le Fonds de dotation se compose de personnes morales ou physiques, réparties comme suit :

Les Membres Fondateurs : il s’agit des personnes qui ont permis par leur action de constituer ou soutenir le Fonds. Les Membres Fondateurs sont ceux expressément mentionnés dans les statuts ainsi que les personnes homologuées comme tels après la constitution du Fonds par les Fondateurs. Le Président du Fonds est obligatoirement un des Fondateurs.
Les Membres Ordinaires : il s’agit des personnes qui effectuent un don au Fonds de dotation et qui, ayant exprimé expressément le souhait de devenir Membres du Fonds, sont agréées par les Fondateurs en tant que Membres Ordinaires, dénommés aux présents statuts « les Membres Ordinaires ». Les Membres Ordinaires sont révocables ad nutum par les Fondateurs. Des Membres Ordinaires peuvent acquérir le titre de Membre Fondateur au cours de la vie du Fonds. Il appartiendra aux Membres Fondateurs de se prononcer sur l’homologation des Membres Ordinaires qui en feront la demande comme nouveaux Membres Fondateurs.
Le Membre de droit : un des deux Vice-Présidents du Conseil permanent de la Conférence des évêques de France (CEF) es-qualité est membre de droit du Fonds, Membre Fondateur, désigné par le Président de la CEF. Il a la qualité de Membre Fondateur. S’il démissionne, il est remplacé par l’autre Vice-Président du Conseil permanent précité désigné par le Président de la CEF, avec les mêmes attributions.

5.2. – Les Membres Fondateurs sont au nombre de 16 à la date de création du présent Fonds de dotation.

Leur identité est la suivante :

Monsieur Laurent Aynés
Madame Blanche Bénard
Monsieur Michel Bouilleau
Monsieur Cyrille Brouard
Madame Maria-Isabelle Cruz
Madame Pascale de Cuverville
Monsieur Philippe de Cuverville
Madame Bénédicte Denoyel
Monsieur Gilles Denoyel
Monsieur Gérard Dumoulin
Monsieur Emmanuel Gosset
Monsieur Baptiste Mékari
Madame Anne Claire Vermot-Desroches
Monsieur Gilles Vermot-Desroches
L’Association Bureau International Catholique de l’Enfance (BICE), domiciliée 70 boulevard de Magenta, 75010 Paris, association Loi 1901, représentée par Olivier Duval son président domicilié en ladite qualité audit siège
Monseigneur Olivier Leborgne, évêque du diocèse d’Arras, vice-président de la Conférence des évêques de France

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif, dissolution, faillite ou révocation d’un Membre Fondateur, les Membres Fondateurs peuvent désigner son remplaçant parmi les Membres Ordinaires dans les conditions de l’article 7.5. troisième tiret du quatrième alinéa.

5.3 – Les Membres Ordinaires agréés par les Fondateurs seront informés annuellement des grandes orientations du Fonds par les Fondateurs.

Article 6. – Dotation en capital

6.1. – Le Fonds de dotation est constitué avec une dotation initiale qui lui est apportée en une ou plusieurs fois par les Fondateurs. La dotation en capital initiale du Fonds de dotation d’un montant total de 15.000 euros est composée des biens suivants, donnés par les Fondateurs :

La somme de quinze-mille (15 000,00) euros en numéraire.

La dotation est apportée au Fonds à titre gratuit et irrévocable.
La dotation en capital du Fonds de dotation sera complétée ainsi que précisé dans le dernier alinéa du §3 du Règlement Intérieur, en particulier par les donations et legs (notamment immobiliers) même liés à un appel à la générosité du public qui pourront lui être ultérieurement consentis et par les dons manuels et les contributions de toutes personnes physiques ou morales, accordés sans contrepartie, ne provenant pas d’un appel à la générosité du public.

6.2. – La consomptibilité de la dotation

La dotation initiale ainsi que ses apports ultérieurs est consomptible.

TITRE II. – FONCTIONNEMENT DU FONDS DE DOTATION

Article 7. – Conseil d’administration

7.1. – Composition

Le Conseil d’administration, dénommé aux présents statuts « le Conseil d’administration », est composé de 6 à 20 administrateurs, personnes physiques ou morales (chaque personne morale désignant une personne physique pour la représenter) dont :

les Membres Fondateurs désignés ci-dessus, administrateurs de droit en ce compris le Membre de droit (dans l’hypothèse où le nombre des Membres Fondateurs devient supérieur à 20, le nombre maximum susmentionné de Membres du Conseil d’administration est augmenté d’autant) ;
le cas échéant d’un ou plusieurs Administrateurs non Fondateurs nommés pour 3 ans par les Fondateurs à la majorité qualifiée des deux tiers dans les conditions de l’article 7.5 troisième tiret du quatrième alinéa ci-après et renouvelés par eux. Ces administrateurs ont un mandat renouvelable, sans limitation du nombre de ces mandats. Ces administrateurs peuvent être choisis et nommés en dehors des Membres Ordinaires du Fonds.

Les Administrateurs non Fondateurs peuvent être révoqués pour justes motifs par le Conseil d’administration à la majorité des 3/4 des Membres présents ou représentés.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif, dissolution, faillite ou révocation d’un membre du Conseil d’administration, Fondateur ou non, il pourra être pourvu à son remplacement par les Membres Fondateurs dans les six mois à compter de cet évènement dans les conditions de l’article 7.5 troisième tiret. Les fonctions de ce nouvel administrateur, s’il n’est pas Fondateur, prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

7.2. – Président et Vice-Président

Les Membres Fondateurs élisent seuls et en leur sein, dans les conditions de l’article 7.5 troisième tiret du quatrième alinéa, le Président et le Vice-Président du Fonds pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation du nombre de leurs mandats.

Le Président préside le Conseil d’administration. Il est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement du Fonds de dotation. Il représente le Fonds dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation avec possibilité de subdélégation. Il représente le Fonds en justice. Sauf décision contraire du Conseil d’administration, le Président, ou la personne qu’il désignera, est le seul habilité à s’exprimer publiquement au nom du Fonds de dotation.

Le Vice-Président assiste le Président et le supplée en cas d’empêchement.

7.3. – Trésorier, Trésorier Adjoint et Secrétaire

Le Conseil d’administration élit en son sein à la majorité un Trésorier, un Trésorier Adjoint et un Secrétaire dans les conditions de l’article 7.5 troisième tiret.

Le Trésorier est chargé :

d’établir chaque année les comptes avec le concours d’un expert- comptable et sous le contrôle d’un commissaire aux comptes ;
de soumettre les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe comportant, le cas échéant, un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public), à l’approbation du Conseil d’administration ;
de publier ces comptes sur le site Internet de la direction des Journaux Officiels.

Le Trésorier Adjoint assiste le Trésorier et le supplée en cas d’empêchement.

Le Secrétaire est chargé :

d’établir les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration ;
d’établir le rapport d’activité visé ci-dessous à l’article 10.1 des statuts, en lien avec le Président ;
de déposer chaque année en préfecture ledit rapport d’activité auquel doivent être joints les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

7.4. – Pouvoirs. Fonctions

Le Conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du Fonds de dotation et notamment :

il arrête le programme d’action du Fonds ;
il définit sa politique d’investissement en précisant les règles de dispersion par catégories de placement, et de limitation par émetteur, connaissance prise le cas échéant du Rapport du Comité consultatif d’investissements ;
il adopte chaque année un rapport d’activité qu’il adresse au préfet du département du siège social dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice ;
il vote, sur proposition, le budget et ses modifications, ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
il approuve le montant du budget alloué chaque semestre aux actions mémorielles, préventives, de suivi des auteurs et aux secours et ce, au vu des ressources collectées ;
il prend en compte la mission des différentes structures concourant à sa raison d’être et précise ses modalités d’interaction avec ces structures ;
il approuve les comptes de l’exercice clos ;
il adopte le règlement intérieur ;
il accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers ;
il désigne le commissaire aux comptes et le cas échant son suppléant ;
il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel le cas échéant ;
il approuve le cas échéant la décision de faire appel à la générosité publique dans les conditions prévues au III de l’article 140 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie ;
il autorise l’exercice des actions en justice et les transactions ;
il contrôle l’action du délégataire de gestion nommé le cas échéant par le Président après avis du Conseil.

7.5. – Réunions. Délibérations

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur son initiative, sur celle de son Président, du Membre de droit, ou sur la demande de la majorité de ses Membres. Le Président convoque alors le Conseil d’administration 15 jours au moins avant la date fixée. Ces réunions peuvent se tenir par visioconférences à l’initiative du Président ou sur demande de la majorité du Conseil ou du Membre de droit.

Les administrateurs sont tenus d’assister personnellement aux séances du Conseil. En cas d’empêchement, un administrateur peut donner son pouvoir à un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut toutefois détenir plus d’un pouvoir. La présence physique (ou par visioconférence lorsqu’elle a été décidée) ou par procuration de la moitié au moins des administrateurs est nécessaire pour que le Conseil puisse valablement délibérer. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, adressée huit jours avant la tenue de la réunion, dans les mêmes conditions.

Le Président ou le Conseil d’administration à la majorité peut inviter toute personne qualifiée, sans voix délibérative.

Les délibérations sont prises aux majorités suivantes :

majorité relative des Membres du Conseil d’administration présents ou représentés pour les questions touchant au fonctionnement courant du Fonds de dotation ;
majorité absolue des Membres du Conseil d’administration présents ou représentés pour les décisions et engagements concernant le choix des marchés et projets soutenus par le Fonds dépassant un montant de 10.000 € par marché et projet et la politique d’investissement du Fonds, et pour la prorogation du Fonds de dotation. Pour la validité de ces délibérations, la voix du Membre de droit et la majorité absolue des Membres Fondateurs présents ou représentés doivent figurer dans la majorité ;
majorité qualifiée des deux tiers des Membres Fondateurs présents ou représentés pour la modification des statuts, la décision de dissolution et la consommation du boni ainsi que la transformation en Fonds reconnu d’utilité publique. Pour la validité de ces délibérations, la voix du Membre de droit doit figurer dans la majorité.

Le Secrétaire établit le procès-verbal des séances, lequel est signé par le Président et le Secrétaire ou, en cas d’empêchement, par le Vice-Président et un autre Membre du Conseil d’administration.

7.6. – Bureau du conseil – Composition et rôle

Afin d’assister le Conseil d’Administration (CA), il est constitué un Bureau du Conseil d’Administration composé

du Président et du Vice-Président
du Trésorier et du Trésorier Adjoint
du Secrétaire.

Le Bureau se réunit sur convocation simple du Président ou du Secrétaire, le cas échéant par visioconférence.
L’arrêté des comptes annuels relève de ce Bureau par délégation du Conseil d’Administration. D’autres tâches pourront être dévolues par le Conseil d’Administration au Bureau en vue de fluidifier le bon fonctionnement du fonds de dotation.
Dans le cadre des délégations qui lui auront été consenties par le CA, le Bureau prend ses décisions à la majorité qualifiée des 2/3 dès lors que le quorum des 4/5 est atteint.

7.7. – Fonctions bénévoles et remboursement de frais

Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Les fonctions de Président du Conseil d’administration du Fonds, Vice-Président, Trésorier, Trésorier-Adjoint et Secrétaire sont également exercées à titre bénévole. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration et le cas échéant selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Article 8. – Comité consultatif d’investissement

En application de l’article 2 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, lorsque le montant de la dotation excédera un million d’euros, le Fonds de dotation devra prévoir la création, auprès du Conseil d’administration, d’un comité consultatif d’investissement, composé de personnalités qualifiées extérieures à ce Conseil d’administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d’investissement et d’en assurer le suivi. Ce comité peut proposer des études et des expertises.

Article 9. – Ressources du Fonds

9.1. – Les ressources annuelles du Fonds de dotation se composent des :

revenus de la dotation
dons manuels des personnes physiques ou morales procédant d’un appel à la générosité du public lorsqu’il est décidé de recourir à un tel dispositif
revenus des capitaux mobiliers
revenus fonciers
ressources créées à l’occasion de manifestations exceptionnelles
produits des activités autorisées par les statuts
produits des ventes et rétributions pour services rendus.

9.2. – En outre, le Fonds de dotation pourra demander au préfet du département du siège social l’autorisation de faire appel public à la générosité.

Article 10. – Politique d’investissement

Le Fonds de dotation mène sa politique d’investissement en cohérence avec l’objet statutaire, dans le respect du principe de prudence, afin de garantir la dotation. Il tient compte du montant de la dotation ainsi que des critères de rendement et de risque des différentes catégories d’actifs. Le Conseil d’administration décide dans quelle catégorie d’investisseurs le Fonds de dotation demande à être classé.

Article 11. – Règlement intérieur

Un règlement intérieur, qui précise et complète les règles de fonctionnement du Fonds de dotation, sera établi et approuvé par le Conseil d’administration. Ce règlement intérieur pourra prévoir la mise en place d’une délégation de gestion par le Président qui en rendra compte annuellement au Conseil d’administration.

TITRE III. – COMPTABILITÉ. CONTRÔLES. COMMISSARIAT AUX COMPTES

Article 12. – Comptes annuels

Le Fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan, un compte de résultat et une annexe qui comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

Les comptes du Fonds sont établis suivant les règles énoncées par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Ils font ressortir la traçabilité des dons affectés. Ils comportent une indentification spécifique des charges liées au volet financier du dispositif de reconnaissance et des ressources qui les financent.

Les comptes annuels et le projet de rapport d’activité sont mis à la disposition du commissaire aux comptes au moins quarante-cinq jours avant la date de réunion du Conseil d’administration convoqué pour leur approbation. Ces comptes doivent être publiés par le Fonds de dotation au plus tard dans un délai de six mois suivant l’expiration de l’exercice, sur le site Internet de la direction des Journaux officiels.

Article 13. – Contrôle par l’autorité administrative

13.1. – Rapport d’activité annuel

Le Fonds de dotation doit établir chaque année un rapport d’activité, qui est soumis à l’approbation du Conseil d’administration, après contrôle du commissaire aux comptes, et qu’il adresse au préfet du département du siège social dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Ce rapport contient les éléments suivants :

un compte rendu de l’activité du Fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
la liste des actions d’intérêt général financées par le Fonds de dotation regroupées selon les différents volets du dispositif de reconnaissance auxquelles elles se rattachent, et leurs montants ;
la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions prévues au I de l’article 140 de la loi du 4 août 2008, et leurs montants ;
lorsque le Fonds de dotation fera appel public à la générosité, le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l’article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;
la liste des libéralités reçues.

A ce rapport, seront joints les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

13.2. – Modifications statutaires

Le Fonds de dotation devra faire connaître au préfet, dans les trois mois, tous les changements survenus dans son administration, notamment ceux relatifs à la liste des dirigeants, l’adresse du siège social ainsi que les modifications statutaires.

Article 14. – Commissariat aux comptes

Le commissaire aux comptes titulaire du Fonds de dotation et, le cas échéant le commissaire aux comptes suppléant, seront nommés lors du premier Conseil d’administration du Fonds pour une durée de six exercices renouvelable.

TITRE IV. – MODIFICATION DES STATUTS. DISSOLUTION. LIQUIDATION

Article 15. – Modification des statuts

Toute modification des statuts devra être votée par le Conseil d’administration à la majorité qualifiée des deux tiers des Membres Fondateurs présents ou représentés statuant dans les conditions de l’article 7.5 troisième tiret du quatrième alinéa. La préfecture devra en être informée. Le dossier doit comprendre :

les documents relatifs aux modifications : nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts ;
la demande de déclaration de modification ou de dissolution ;
la décision de l’organe délibérant.

Article 16. – Dissolution – Prorogation

A l’exception de l’échéance statutaire de six ans d’expiration du Fonds de dotation, la dissolution du Fonds de dotation ne pourra intervenir qu’à la majorité qualifiée des Membres Fondateurs statuant dans les conditions de l’article 7.5. troisième tiret du quatrième alinéa. Le Conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs liquidateurs qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du Fonds de dotation et auquel il confère les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif. Le Conseil d’administration attribue l’actif net à un ou plusieurs Fonds de dotation ou fondations reconnues d’utilité publique exerçant des activités similaires. Ces délibérations sont adressées sans délai à la Préfecture du lieu du siège du Fonds de dotation (Paris sauf modification du siège).

La prorogation du Fonds de dotation ne pourra intervenir qu’à la majorité des Membres Fondateurs statuant dans les conditions de l’article 7.5 troisième tiret du quatrième alinéa et devant être convoqué six mois au moins avant l’échéance statutaire de six ans d’expiration du Fonds de dotation pour décider si le Fonds de dotation sera prorogé ou non et pour quelle durée, celle-ci ne pouvant être supérieure à 4 ans. La prorogation du Fonds de dotation est renouvelable sans limite.

Article 17. – Sort du boni de liquidation

Le boni de liquidation éventuel sera dévolu à un ou plusieurs organismes ayant des activités analogues, choisis à la majorité qualifiée statuant dans les conditions de l’article 7.5 troisième tiret des Membres Fondateurs présents ou représentés.

Article 18. – Transformation

En application du XI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie, le Fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. La transformation du Fonds de dotation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises à l’article 7.5 troisième tiret du quatrième alinéa pour sa dissolution. La transformation prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant la reconnaissance d’utilité publique.

Article 19. – Premiers administrateurs

Les premiers administrateurs du Fonds sont les Fondateurs susmentionnés.

Article 20. – Pouvoirs pour les formalités légales de constitution

Pour remplir les formalités légales de constitution du Fonds de dotation tous pouvoirs sont donnés à Maitre Laurent Delvolvé.

Article 21. – Conflits

En cas de conflit à propos du fonctionnement du Fonds, avant toute saisine des juridictions compétentes, le litige sera porté préalablement devant le Président de la CEF.

Le tribunal compétent pour toutes actions contentieuses concernant le Fonds de dotation est celui du domicile du siège du Fonds de dotation.

Fait et passé le 24 janvier 2022 à PARIS

Récépissés

Récépissé de déclaration du fonds
Juillet 2021

Récépissé des nouveaux statuts du fonds
Avril 2022